Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux travaux et prestations réalisés par CHRONO POSE, SASU au capital de 1 000 €, 9 rue Charles Péguy, 59000 Lille, RCS Lille Métropole 100 600 113, pour des clients particuliers ou professionnels. Les conditions particulières figurant sur le devis signé prévalent sur les présentes CGV.
1. Devis
Le devis est gratuit. Il détaille la nature des travaux, les fournitures, le prix et le délai d'exécution prévu. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2. Commande
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Tout travail supplémentaire ou modification demandé en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur correspondant à la nature des travaux et à la situation du logement.
4. Acompte et paiement
Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande. Le solde est payable à la fin du chantier, lors de la réception des travaux. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces (dans les limites fixées par la loi).
Pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé à votre domicile), aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Droit de rétractation (particuliers)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par écrit à CHRONO POSE (courrier ou e-mail à chronopose59@gmail.com).
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il reste redevable des travaux déjà réalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés à son domicile à sa demande expresse.
6. Délais d'exécution
La date de démarrage et la durée des travaux sont indiquées sur le devis. Elles peuvent être prolongées en cas d'intempéries, de retard de livraison des fournitures, de travaux supplémentaires demandés par le client ou de tout événement indépendant de la volonté de CHRONO POSE. Le client en est informé dans les meilleurs délais.
7. Obligations du client
Le client garantit l'accès au chantier ainsi que la mise à disposition de l'eau et de l'électricité nécessaires aux travaux. Il signale tout élément utile à la bonne exécution des travaux (canalisations, réseaux encastrés, etc.).
8. Réception des travaux
À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal signé par les deux parties. Les éventuelles réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties.
9. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception (article 1792-6) ;
- Garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables : 2 ans minimum (article 1792-3) ;
- Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).
10. Assurances
CHRONO POSE est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès d'APRIL / ERGO (contrat n° 26046697615). L'attestation d'assurance est communiquée avec le devis sur simple demande.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes.
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